Energie et climat · Energie et climat
Amendement n° 614 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« sectorielles »,
insérer les mots :
« ou transversales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le champ de saisine du Haut conseil pour le climat tel que défini dans l’article 2 issu de la commission, qui a inséré dans la loi les modalités de saisine du Haut conseil précisées dans le décret du 14 mai 2019 relatif à l’installation et aux modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut conseil, en en modifiant le texte. En effet, la rédaction adoptée en commission restreint le champ de saisine aux questions sectorielles en éliminant les possibilités de saisine sur les enjeux transversaux. L’objectif de cet amendement est donc d’élargir le champ de saisine du Haut conseil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.