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Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 30238 (Rect) (rect. 1) Sans sort

Mme Nathalie Sarles LAREMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 11

Dispositif

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « de l’âge d’équilibre applicable à l’intéressé, ou ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « s’il est supérieur à cet âge d’équilibre ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « de l’âge d’équilibre applicable à l’intéressé, ou ». IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « s’il est supérieur à cet âge d’équilibre ».

Exposé sommaire

Proposé par l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Auvergne-Rhône-Alpes, cet amendement prévoit l’abaissement de l’âge d’ouverture du cumul emploi-retraite Le projet de loi prévoit que le cumul emploi-retraite est ouvert à partir de l’âge d’équilibre. L’objectif de cet amendement est de prévoir une ouverture du dispositif à partir de l’âge légal afin de ne pas écarter du dispositif les assurés qui liquideraient leur retraite à partir de l’âge légal.

Cosignataires

Delphine Bagarry, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Jennifer De Temmerman, Jacques Krabal, Didier Martin, Jean-Michel Mis, Barbara Pompili, Cécile Rilhac, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.