Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2546 Rejeté
Mme Nathalie Sarles LAREM· Séance publique· déposé le 11 décembre 2019· sort le 13 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 568
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis E · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans le respect des objectifs du développement durable ».
Exposé sommaire
L’objectif de sous-amendement est de sécuriser juridiquement l’article 5Bis E. La certification comme étant issu en totalité de forêts gérées durablement peut en effet poser un problème opérationnel. Supprimer la notion de totalité mais faire référence aux objectifs de développement durable permet ainsi de sécuriser juridiquement l’article 5 Bis E, d’être opérationnel et de maintenir le fort niveau d’exigence proposé par l’amendement de Mme De Courson.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.