Mme Sylvie Bonnet

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « deux mois, ni excéder six » les mots : « six mois ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « quatre mois, ni excéder huit mois » les mots : « six mois ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, les mots : « sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » sont supprimés ; ».

À l’alinéa 3, après le mot : « électif », insérer le mot : « local ».

À l’alinéa 2, après le mot : « collaborateurs », insérer les mots : « et les salariés ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mandat » insérer les mots : « , ou d’un membre de sa famille ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ses collaborateurs de » les mots : « membre de son ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ses collaborateurs de », les mots : « les membres de son ».

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou un membre de sa famille ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « causé un homicide routier ou des », les mots : « été condamné pour homicide routier ou ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « causé un homicide routier ou des », les mots : « été condamné pour homicide routier ou ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « équitablement répartis sur le territoire national, en tenant compte des spécificités des territoires ruraux ».

Substituer aux mots : « qui estime », le mot : « détaillant ».

À l’alinéa 4, après le mot : « zones », insérer les mots : « , notamment rurales, ».

À l’alinéa 2, après le mot ; « équivalente »,  insérer les mots : « ou d’une expérience professionnelle significative dans la médiation sociale ».

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Le recours à ».

À l’alinéa 4, après le mot : « territoire », insérer les mots : « national, métropolitain et ultramarin, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , de redynamisation ».

Substituer aux mots : « la vie associative » les mots : « des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »

I. – Après le I bis de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter . – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des re

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « trente », le mot :  « soixante ».

Après le mot : « confort » ; insérer les mots : « de décence ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en priorité à proximité » les mots : « impérativement au plus près ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie postale » les mots : « courrier postal en recommandé avec accusé de réception ».

À l’alinéa 4, après le mot : « salubrité »,  insérer les mots : « , la décence ».

Le quatrième alinéa du VIII de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé :  « Lorsque le conseil syndical est à l’initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre

L’article 14‑1 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est

Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné