Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° 122 Sans sort
Mme Sylvie Bonnet LR· Séance publique· déposé le 5 février 2024· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 36
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« électif »,
insérer le mot :
« local ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.