Lutte contre les pénuries de médicaments · Lutte contre les pénuries de médicaments
Amendement n° AS8 Tombé
Mme Sylvie Bonnet LRet 13 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 6 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux mois, ni excéder six »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
La fourchette de 2 à 6 mois est insuffisante, notamment concernant les médicaments à destination des personnes atteintes de diabète de type 2.
Il convient donc d’instaurer une durée légale minimale de six mois de stockage pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.