Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 356 Non soutenu
Mme Sylvie Bonnet LR· Séance publique· déposé le 22 janvier 2024· sort le 22 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 197
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« salubrité »,
insérer les mots :
« , la décence ».
Exposé sommaire
Cet article 1 vise à élargir le champ des travaux éligibles pour une Opération de Restauration Immobilière permettant des interventions plus précoces pour éviter une dégradation irréversible des immeubles.
L'amendement 197 tend à préciser la notion vague « d'habitabilité ». Ce sous-amendement propose d'ajouter la notion de décence dans les critères car il faut non seulement que l'immeuble soit habitable, mais que cela soit aussi dans des conditions décentes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.