Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° CL101 Rejeté
Mme Sylvie Bonnet LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ses collaborateurs de »,
les mots :
« les membres de son ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.