Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’application des articles L. 1110‑3 et R. 4127‑47 du code de la santé publique et ses effets sur l’accès aux soins.

À l’alinéa 11 après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  f)   (nouveau)  Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alin

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3°  bis  Le a) est ainsi rédigé : «  a)  Artificialisée une surface dont les sols, à l’exception des opérations d’aménagement ayant fait l’objet d’une étude « bioclimatique » prévue à l’article L441‑2 du code de l’urbanisme, sont soit imperméabilisés en raison du bâti

L’article L. 312‑2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « La mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols peut donner lieu, par dérogation à l’article L. 442‑1 du code de l’urbanisme, à la délivrance d’un permis d’aménager portant sur des unités foncières non con

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :  3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :  « 8° À titre expérimental et sur des territoires pilotes définis par décret, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’aménagement

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que de l’ensemble des logements indispensables à l’accueil sur le territoire des futurs employés tels que chiffré dans les différents de documents de planification urbaine. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année à compter du 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant l’ensemble des emprises foncières dont il dispose, bâti ou non bâti, et qui sont inutilisées depuis plus de trois années. Il précise leur localisation

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Chaque année à compter du 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les engagements de l’État, y compris de manière expérimentale, en matière de désimperméabilisation des emprises foncières dont il est propriétaire. Ce

Avant la discussion de la prochaine loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France présentant, sur la base des information

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence de la référence :  « article 1 er  »,  insérer les mots :  « ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

Avant la discussion au Parlement de la prochaine loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France présentant, sur la base de

Rédiger ainsi cet article : « Avant la discussion au Parlement du projet de loi mentionné au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’a

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de départ à la retraite des assurés justifiant de carrières longues ou très longues, selon les dispositions de l’article L. 351‑1-1 du code de la sécurité so

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette convention précise aussi les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent déterminer, en concertation avec les entreprises concernées, les conditions et modalités d’u

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les cinquième et avant-dernier alinéa s’appliquent sous réserve d’un versement d’une part de ces contributions financières aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. La part de ce versement et les conditio

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport précise l’état des lieux du nombre de papeteries et des lignes de production en France et en Europe, ainsi que les mesures prises pour limiter la fermeture de ces dernières sur le territoire national. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La convention de partenariat définit la responsabilité des éditeurs de presse dans la réduction des éléments perturbateurs du recyclage notamment lors des transports et acheminements des imprimés papiers. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1 er janvier 2024, la convention de partenariat définit une teneur minimale moyenne en fibres recyclées du papier d’au moins 80 % pour les publications de presse imprimées en papier au format standard. La convention de partenariat définit

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « 8° Les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou leur renouvellement et les projets de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que leurs ouvrages connexes, ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation au t

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables situés dans les zones d’accélération définies au présent article sont instruites dans un délai inférieur à neuf mois. En dehors des zones d’accélération, les demandes d’autorisation

À l’intitulé du chapitre I er du titre IV, après le mot :  « renouvelables »,  insérer les mots : « et de récupération ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux zones mentionnées à l’article 191 et aux paragraphes III et suivants de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

L’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « VI. – Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par expertise partagée, que ces débits sont manifestement insuffisants pour sa

À l’alinéa 22, après la mention : « 2° », insérer les mots : « À partir du 1 er juillet 2023, ».

L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soum

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Elle identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050 qui pourront être précisées et revues lors des échéances précisées ci-après. » II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « Après cette

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 111‑34 . – L’article L. 111‑33 ne s’applique pas aux projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée ou dont la procédure de participation du public prévue à l’article L.

I. – À l’alinéa 37, substituer au mot :  « conforme » le mot :  « simple ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « après avoir auditionné le pétitionnaire et les agriculteurs concernés par le projet ».

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « garantissant » le mot : « permettant » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « et de l’impact agronomiques

I.– Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « délaissées d’aérodromes, d’aéroports ou portuaires, anciens sites de stockage de déchets ou plans d’eau artificiels ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :  « friches »  le mot : « sites ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 211‑2‑1.  – Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable ou de stockage d’énergie, de gaz bas‑carbone, au sens