Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE261 Sans sort
Mme Marjolaine Meynier-Millefert REet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que de l’ensemble des logements indispensables à l’accueil sur le territoire des futurs employés tels que chiffré dans les différents de documents de planification urbaine. »
Exposé sommaire
Parmi les projets économiques ou industriels d’envergure nationale, certains vont engendrer la création de plusieurs centaines voire milliers d’emplois. Inéluctablement, et notamment dans des secteurs géographiques en manque de logement, il risque de manquer de structures pour loger les employés à proximité de leurs lieux de travail. Il parait donc cohérent d’intégrer, lors de l’implantation d’un projet d’ampleur nationale, une estimation des besoins en logements compte tenu, localement, des situations spécifiques en la matière.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Bertrand Bouyx, Olivier Falorni, Béatrice Piron, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.