Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , la sous-traitance totale n’étant pas autorisée ».

À l’alinéa 4, après les mots :  « de l’entreprise sous-traitante »,  insérer les mots :  « pour les prestations qui leur incombent ».

1° À l’alinéa 5, après la référence :  « 224 quater U, »,  insérer les mots : « après les mots :« critères de qualification », est inséré le mot : « exigées » ». 2° Compléter le même alinéa par les mots :  « pour la part qui leur incombe. »

Avant l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au b du 1 ter , après le mot : « recourt », insérer le mot : « partiellement » ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ainsi qu’à l’ensemble des travaux relevant du présent alinéa ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « à compter du jour où l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder aux travaux précités ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3,  après le mot : « eau », insérer les mots : « , en s’appuyant notamment sur les diagnostics élaborés dans le cadre des projets d’aménagement et de développement durable tels que définis à l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme et s’appuieront sur les sy

Compléter l'alinéa 4 par les mots :  « , et de la localisation géographique des agents économiques à condition que cela se limite au financement d’actifs non-financiers par nature improductifs et au financement de ceux classés peu performants et au-delà dans les conditions fixées à l’article L. 173

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  bis Après le même 8° , il est inséré un 8°  bis ainsi rédigé : « 8°  bis  De porter à au moins 45 % la part des énergies renouvelables et de récupération dans la consommation finale de chaleur, et de multiplier par cinq la quantité de ch

Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants : « 4° La première phrase du 4° est ainsi modifiée : «  a) Le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 42,5 % » ; «  b) Le taux : « 38 % » est remplacé par les mots : « au moins 45 % » ; «  c) Le taux : « 10 % » est remplacé par le

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « et notamment sa trésorerie, ses dettes à l’égard de ses fournisseurs et prestataires, les impayés des copropriétaires au sens de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, telle que cett

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au »,  les mots :  « mettre en cause la responsabilité du ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :  « Art. 26‑14. –  Le syndicat des copropriétaires et chacun des copropriétaires disposent d’une faculté de remboursement anticipé partiel ou total du prêt. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « III. – Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée générale peut voter à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus aux a à c et e de l’article 24 et au f

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilit

Le quatrième alinéa du VIII de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé :  « Lorsque le conseil syndical est à l’initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre

L’article 14‑1 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est

Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « En application des dispositions des articles L. 1113‑1 et L. 1113‑2 du code général des collectivités territoriales, les régions peuvent mettre en en place, à titre expérimental et en accord avec le préfet de région et après consultation du

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté, »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 13°  bis Les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des déplacements migratoires résultants d’un changement environnemental avec les pays d’origine concernés par ces phénomènes ; ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 13°  bis  Les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des déplacements migratoires résultants d’un changement environnemental avec les pays d’origine concernés par ces phénomènes ; »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’article L. 551‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « autre région », sont insérés les mots : « dans un des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552‑1 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 :  « Régularisation pour motif