Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier · fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Amendement n° 40 Adopté
Mme Marjolaine Meynier-Millefert REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 janvier 2023· sort le 31 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport précise l’état des lieux du nombre de papeteries et des lignes de production en France et en Europe, ainsi que les mesures prises pour limiter la fermeture de ces dernières sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Le cumul des distances entre la papeterie, fournissant le papier sur lequel est imprimée la publication ; l’imprimerie, dans laquelle elle est imprimée ; et le centre principal de diffusion de la publication doit être inférieur à 1 500 kilomètres en l’absence de difficultés d’approvisionnement.
Cependant, il est difficile de maintenir ces critères de distance pour les titres les plus éloignés du centre de production compte tenu de la fermeture des papeteries et des lignes de production en France et en Europe.
A cet effet, le présent amendement propose de que le rapport du Gouvernement remis au Parlement, relatif à l’état des lieux des aides financières de l’État à la presse écrite ainsi que sur de nouvelles potentielles aides financières, dresse aussi un état des lieux du nombre de papèteries et des lignes de production en France et en Europe, ainsi que les mesures prises pour limiter la fermeture de ces dernières sur le territoire national.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.