Mme Marjolaine Meynier-Millefert

I. – À l’alinéa 28 avant les mots :  « La valorisation »,  insérer les mots :  « Le recyclage et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code d

I. – À l’alinéa 18 avant les mots :  « La valorisation »,  insérer les mots :  « Le recyclage et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code d

I. - À l’article 35 ter du code général des Impôts, substituer aux mots :  « 3 kilowatts » les mots :  « 9 kilowatts ».  II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er d

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) La fabrication de capteurs solaires thermiques ; » II – En conséquence, à alinéa 22 après la référence : « a », insérer la référence : « a bis ) » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio

I - L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 39 decies .  – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : «  Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable

I. – À l'alinéa 33 avant les mots :  « La valorisation »,  insérer les mots :  « Le recyclage et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de

I. – À l’alinéa 23, avant les mots :  « La valorisation », insérer les mots : « Le recyclage et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après les mots : « du même article » sont insérés les mots :« , ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ». I

I. Après l’alinéa 68, insérer les alinéas suivants : « M bis . – Au premier alinéa de l’article L. 312‑87, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots :« à au moins trois des conditions » « M ter . – Après le quatrième alinéa de l’article L. 312‑87, il est inséré un alin

I. – Après le g) du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ; II. – 

I. – Après le g) du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : «  h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du

I. – Après l’article L. 312‑70 du Code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑70‑1 ainsi rédigé́ :  «  Art. L. 312‑70‑1. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité́ consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :  « 1

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « biomasse, », sont insérés les mots : « de  pompes à chaleur, » ; 2° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « de l’électricité produite sur le même site, ». II. – L

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Après les mots « des déchets et d'énergie de récupératio

I. – Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fourni

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 4 du I, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa du 6 bis du I, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 3° À la deux

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10 pour les travaux concernant les jeunes en lien avec l’opérateur France Travail. »

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « et après la seconde occurrence du mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , des représentants des structures de l’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑4 » ».

À l’alinéa 49, après la référence :  « L. 5427‑1 », insérer les mots :  « , les représentants des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées par l’article L. 5132‑4 ».

L’article L. 181‑30 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par ailleurs, par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions précités peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivranc

Le I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et un plan d’action de réduction de ces émissions conforme aux objectifs de la stratégie nationale bas carbone » ; 2° Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :  « ainsi que la contribution de l’offre à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement ».

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’autorité administrative compétente de l’Etat veille à ce que l’un des documents mentionnés au III précise les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux, prévus par la collectivité ou la person

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération

À l’alinéa 30, après le mot : « transport »,  insérer les mots : « ou du réseau public de distribution ».

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1 er janvier 2024, un rapport quinquennal recensant l’ensemble des emprises foncières dont il dispose, bâti ou non bâti, et qui sont inutilisées depuis plus de trois années. Il précise leur localisation exacte, leur nature, leur taille, leurs caractér

« Chapitre XX « Favoriser le respect de la biodiversité « Article XX « Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des disposit

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « ainsi qu’aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie au sens de l’article L. 710‑1 du code de commerce et au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat au sens de l’article 5‑1 du code de l’artisanat ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Soit soutenir matériellement, régulièrement et substantiellement une association, mentionnée à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège se situe dans la communauté de communes, au sens de l’article L. 5214‑1 du co

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « doivent »  le mot :  « peuvent ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° Par dérogation à l’article L. 442‑1 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut délivrer un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës, lorsque l’opération d’aménagement autorisée comprend la réalisation, par compensati

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis Lorsqu’un projet est considéré comme un projet d’envergure nationale ou européenne, un décret en Conseil d’État ou un arrêté ministériel déclare, dans un délai de six mois, l’application immédiate de la « Démarche Grand Chantier » définie dans

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1 er janvier 2024, un rapport quinquennal recensant l’ensemble des emprises foncières dont il dispose, bâti ou non bâti, et qui sont inutilisées depuis plus de trois années. Il précise leur localisation exacte, leur nature, leur taille, leurs caractér

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, qui doit être motivé, le médecin informe l’assuré des dispositions en vigueur prévues par l’organisme gestionnaire de régime de base d’assuranc

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si l’assuré justifie plusieurs désaccords motivés, il en informe son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie qui choisit, dans un déla