Mme Caroline Abadie

Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – au  a du 2° après le mot : « loisirs », sont insérés les mots : « sauf s’il s’agit de sorties scolaires dont l’accès est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contaminati

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « III bis . – Le 1° du II de l’article L. 3212‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, le directeur de l’établissement informe dans un délai de vingt-quatre heures, sauf difficultés particulières, la personn

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le quatrième alinéa du 2° de l’article L. 3211‑11‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus de la part du représentant de l’État, un appel peut être formé par les personnes mentionn

Rédiger ainsi les cinq dernières phrases de l’alinéa 22 : « Si la mesure est prolongée pour une durée excédant 72 heures pour l’isolement ou 36 heures pour la contention sur la période de sept jours suivant cette décision, le juge doit être de nouveau saisi. Il statue dans un délai de 24 heures et

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis : « 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; « 2° Par u

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ; « 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orie

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outil

Au premier alinéa de l’article 131‑8 du code pénal, après le mot : « habilitées », sont insérés les mots : « par le service d’insertion et de probation pénitentiaire ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À cet effet, celles-ci bénéficient de l’accès aux ressources pédagogiques nécessaires, y compris par voie numérique. »

À la troisième phrase du second alinéa de l’article 717 du code de procédure pénale, les mots : « à laquelle il reste à subir une peine d’une durée supérieure à deux ans »  sont supprimés et après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « et quel que soit le quantum de peine à subir, ».

Après le troisième alinéa de l’article 714 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une décision de transfert vers l’établissement pour peine le plus proche peut également être prise si les conditions matérielles de détention de la maison d’arrêt où elles ont été initia

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « La commission visée à l’article 712‑4‑1 du code de procédure pénale rend son avis en présence d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. »

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « À défaut de respect des délais prévus au présent article, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’application des peines. »

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les décisions du juge prévues au dernier alinéa du I et au II du présent article ».

À l’alinéa 9, après le mot : « prend », insérer les mots : « , dans un délai de dix jours, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , dans un délai de dix jours à compter de la décision prévue au deuxième alinéa du présent I, ».

À l’alinéa 9, après le mot : « constate », insérer les mots : « , au vu des éléments transmis par l’administration pénitentiaire concernant les mesures prises et de toute vérification qu’il estime utile, ».

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Avant la fin de ce délai, l’administration pénitentiaire informe le juge des mesures qui ont été prises. »

I. – Après le mot : « recevable » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « et, le cas échéant, informe par tout moyen le magistrat saisi du dossier de la procédure du dépôt de la requête. Cette décision doit intervenir dans un délai maximal de dix jours à compter de la réception de la requête. » I

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ».

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « le cas échéant, ».

À l’alinéa 9, après le mot : « fixé », insérer les mots : « en application du dernier alinéa du I ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en exécution de peine », les mots : « condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté ».

À l’alinéa 2, après le mot : « au » insérer les mots : « respect du ».

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, ainsi qu’aux dériv

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et ris

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « « 1°  bis  Ils donnent accès, à leurs frais, à leurs utilisateurs mineurs, à une formation numérique relative à une utilisation responsable des outils numériques, aux droits et devoirs ainsi qu’aux risques liés aux usages de l’internet et des réseaux

Le premier alinéa de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un mineur ne peut, avant l’âge de treize ans, consentir à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'o

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l’article 25 est ainsi modifié : «  a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est formé aux droits et obligations qui en découlent. » ; «  b) Au début de la seconde phrase, les mots : «

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et ris

I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « De telles actions sont prévues, de manière obligatoire, pour former les fonctionnaires aux droits et

Après l’article 17‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé : «  Art. 17‑3 . – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des dispositions relatives aux obligations d’information et de mise à disposit

Le 2 du I de l’article 6 de loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public

Le deuxième alinéa de l’article 45  de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Une information relative à ce consentement doit être renouvelée régulièrement au mineur concerné et au ou aux titulaires

Le I de l’article 6 de loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles informent régulièrement, selon une périodicité et des modalités définies par décret, leurs abonnés

L’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pièces à fournir pour l’inscription de l’enfant ne peuvent excéder celles limitativement énumérées par un décret. »

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilées aux logements sociaux mentionnés au présent article les places de détention créées à compter du 1 er janvier 2021 au sein de nouveaux établissements pénitentiaires ou d’exten

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée et portée à deux habitants pour chaque place de détention relevant d’un établissement pénitentiaire ou de l’extension d

Alinéa 2 1° Première phrase Après les mots : une association insérer les mots : reconnue d’utilité publique 2° Seconde phrase Après les mots : l'intérêt insérer le mot : supérieur