Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 62 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en exécution de peine »,
les mots :
« condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté ».
Exposé sommaire
Cet amendement, de nature rédactionnelle, a vocation à privilégier l’emploi de la formulation utilisée dans le code de procédure pénale, notamment à l’article 707 par exemple, pour désigner une personne condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.