Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 277 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À cet effet, celles-ci bénéficient de l’accès aux ressources pédagogiques nécessaires, y compris par voie numérique. »
Exposé sommaire
La formation, générale ou professionnelle, est un élément essentiel de l’accès au travail en détention comme du succès de la réinsertion à la sortie de détention. Cette formation repose de plus en plus sur l’accès à des ressources numériques, qu’il s’agisse de documentation, de cours en ligne, de tutoriels, qui permettent de plus de développer des parcours d’autoformation.
Alors que le milieu carcéral prohibe, sauf exception, l’accès à Internet, il est donc indispensable que les personnes détenues aient la garantie d’y avoir accès, en tant que de besoin, dans des conditions techniques et de sécurité définies par l’administration pénitentiaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.