Mme Christine Le Nabour

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les écarts de droits entre les proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie et les proches aidants des personnes handicapées, notamment en matière de définition l

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « Ce cahier des charges prévoit l’organisation, dans chaque département, d’un guichet unique pour les proches aidants des personnes âgées et des personnes handicapées, qui s’appuie sur la maison départementale des personnes handic

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « travail »,  insérer les mots :  « , quel que soit son statut professionnel, y compris lorsqu’il est agent public ou travailleur indépendant, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extensi

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Après l’article L. 114‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑1‑2.  – Est considéré comme proche aidant d’une personne handicapée son conjoint, le partenai

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et sur les modalités de création d’un mécanisme national de sécurisation financière des missions locales, destiné à accompagner temporairement les structures con

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une trajectoire pluriannuelle de financement par l’État du réseau des missions locales pour les années 2028 à 2030. Ce rapport évalue l’adéquation entre les moyens allou

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-12-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article, constituent des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée les stipulations de la convention ou de ses a

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ne relevant pas des catégories mentionnées aux a à c du paragraphe 1 de l’article 1 er du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en

L’article L. 4081‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément est subordonné à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des outils et services de téléconsultation proposés par la société, notamment par le sous-titrage, la transcription écrite,

À l’alinéa 10, après le mot : « soins », insérer les mots : « , notamment les personnes en situation de handicap, les conditions dans lesquelles la structure garantit à ces dernières l’accessibilité de ses locaux, de ses équipements et de l’information ainsi qu’une durée de consultation adaptée à

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette participation comprend la réalisation des examens dans des conditions garantissant leur accessibilité aux personnes en situation de handicap, notamment par l’adaptation des locaux, des équipements, de l’information délivré

I. – Au a du I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « ayant atteint un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « âgées d’au moins soixante-dix ans, cette condition étant satisfaite pour un couple dès lors que l’un de ses membres a atteint cet âge, ». II. – Le I s’

À l’alinéa 10, après le mot : « effectué », insérer les mots : « ou lorsque l’assuré renonce, à sa demande, au bénéfice de l’allocation de remplacement ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de création d’un mécanisme national de sécurisation financière des missions locales, destiné à accompagner temporairement les structures confron

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une trajectoire pluriannuelle de financement par l’État du réseau des missions locales pour les années 2028 à 2030. Ce rapport évalue l’adéquation entre les moyens allou

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑12‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article, constituent des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée les stipulations de la convention ou de ses a

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette participation comprend la réalisation des examens dans des conditions garantissant leur accessibilité aux personnes en situation de handicap, notamment par l’adaptation des locaux, des équipements, de l’information délivré

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’agrément est subordonné à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des outils et services de téléconsultation proposés par la société, notamment par le

À l’alinéa 10, après le mot : « soins », insérer les mots : « , notamment les personnes en situation de handicap, les conditions dans lesquelles la structure garantit à ces dernières l’accessibilité de ses locaux, de ses équipements et de l’information ainsi qu’une durée de consultation adaptée à

I. – Au a du I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « ayant atteint un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « âgées d’au moins soixante-dix ans, cette condition étant satisfaite pour un couple dès lors que l’un de ses membres a atteint cet âge, ». II. – Le I s’

À l’alinéa 10, après le mot : « effectué », insérer les mots : « ou lorsque l’assuré renonce, à sa demande, au bénéfice de l’allocation de remplacement ».

L’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du présent code, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance précise les modalités de repérage

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « enfant »,  insérer les mots :  « et, le cas échéant, à sa situation de handicap, notamment par le recours aux moyens de communication alternative et améliorée et aux supports adaptés qu’il utilise habituellement ».

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :  « spécifiques »,  insérer les mots :  « , notamment sur le repérage de l’emprise résultant de la dépendance de la victime à l’égard de la personne qui l’aide ou l’accompagne dans les actes de la vie quotidienne et sur les techniques de recueil

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la victime est une personne en situation de handicap, les modalités de son audition sont adaptées à ses besoins de compréhension et d’expression. Il peut être recouru à cette fin à tout moyen de communication adapté, notamment à un interprète