Amendement n° II-AS217 Adopté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une trajectoire pluriannuelle de financement par l’État du réseau des missions locales pour les années 2028 à 2030. Ce rapport évalue l’adéquation entre les moyens alloués au réseau et les missions qui lui ont été confiées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en tenant compte de l’évolution du nombre et du profil des jeunes accompagnés, notamment mineurs, du maintien du maillage territorial, de l’évolution des coûts salariaux et des obligations de pilotage et de compte rendu.

Les financements de l’État aux missions locales sont passés de 635 M€ en 2024 à 522 M€ proposés pour 2027, soit une baisse de 17,8 % en trois ans, et de 21,7 % en euros constants. Cette baisse a déjà entraîné la suppression de 650 ETP dans le réseau en 2025. Dans le même temps, les missions confiées au réseau n’ont cessé de s’élargir : déploiement du contrat d’engagement jeune, inscription des jeunes à France Travail et orientation dans le cadre de la loi pour le plein emploi, contrôle de l’obligation de formation des 16‑18 ans, convergence du système d’information I-Milo avec celui de France Travail. Les entrées en PACEA ont progressé de 17,5 % entre 2024 et 2025. La convention pluriannuelle d’objectifs 2026‑2028 lie désormais jusqu’à 15 % des financements à la performance. Une telle réforme suppose que les structures puissent piloter leurs ressources humaines et leurs partenariats dans la durée, ce qu’interdit une succession de baisses décidées d’une année sur l’autre. Le présent amendement demande au Gouvernement de proposer une trajectoire pluriannuelle de financement du réseau, fondée sur ses missions réelles et sur le nombre de jeunes accompagnés, afin de lui donner la stabilité et la visibilité nécessaires.