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Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Amendement n° 940 Tombé

Mme Christine Le Nabour HORet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 6 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « enfant »,  insérer les mots :  « et, le cas échéant, à sa situation de handicap, notamment par le recours aux moyens de communication alternative et améliorée et aux supports adaptés qu’il utilise habituellement ».

Exposé sommaire

L'entretien individuel créé par l'article 30 est une avancée majeure pour le repérage des violences faites aux enfants. Pour qu'il bénéficie réellement à tous les élèves, il doit pouvoir être mené avec un enfant qui ne s'exprime pas oralement, qui communique à l'aide de pictogrammes, d'une tablette ou de la langue des signes, ou qui a besoin de supports en facile à lire et à comprendre. Les enfants en situation de handicap sont plus exposés aux violences, et leurs révélations sont plus rarement entendues. Le texte prévoit déjà que l'entretien est adapté à l'âge de l'enfant : le présent amendement précise qu'il l'est aussi, le cas échéant, à sa situation de handicap, qu'il soit scolarisé en classe ordinaire, en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou en scolarisation partagée.

Cosignataires

Jean-René Cazeneuve, Brigitte Klinkert, Delphine Lingemann, Lise Magnier, Graziella Melchior, Laure Miller, Maud Petit, Véronique Riotton, Violette Spillebout, Anne-Cécile Violland

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.