Mme Christine Le Nabour

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale,

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les capacités de domiciliation des centres communaux d’action sociale, centres intercommunaux d’action sociale et organismes agréés ainsi que leur répartition sur les territ

Au premier alinéa du VI de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de rendre publiques les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapé

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les départements volontaires, l’État peut autoriser le versement du pécule de l’allocation de rentrée scolaire mentionné à l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale dans les conditions de l’article 545‑3 même code aux personnes co

Au dernier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « et les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles ».

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À l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé » les mots : « approprié et fixé par décret ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’exercice des fonctions et lors de leur exercice », les mots : « la prise des fonctions visées au premier alinéa du présent article, à chaque changement d’établissement, service ou lieu de vie et d’accueil régis par le présent code, et tous les trois ans dès

À l’alinéa 3, après le mot : « mentionnées » insérer les mots : « à l’article L. 262‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles ou »

À l’alinéa 3, après le mot : « générale », insérer les mots : « ou une validation d’acquis de l’expérience ».

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L’article L. 4151‑6 du code de la santé publique est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. – Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à faire fonction d’aide-soignant dès la validation de leur deuxième année. « Les modalités d’application du

L’article L. 4151‑6 du code de la santé publique est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. – Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à faire fonction d’aide-soignant dès la validation de leur deuxième année. « Les modalités d’application du

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :  « Chapitre VI bis  : Lutte contre le non-recours «  Art. L. 726‑4 . – Les dispositions de l’article L. 216‑1 du code de la sécur

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des crédits dédiés au fonctionnement des missions locales et, plus particulièrement, à la répartition de l’allocation Garantie Jeunes afin de juger de l’efficacité du

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de la maquette de performance du programme 102 pour juger de la bonne répartition des crédits de celui-ci entre les différents dispositifs financés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilisation des crédits dédiés au fonctionnement des missions locales afin de juger de l’efficacité des différents dispositifs, et plus spécifiquement de la garantie je

I. – Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :  « Chapitre VI bis  : Lutte contre le non recours «  Art. L. 726‑4 . – Les dispositions de l’article L. 216‑1 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux or

Dans l’article 38, Etat B, modifier ainsi la répartition des crédits de paiement : Travail et emploi + - Accès et retour à l'emploi 6 700 000   Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi   6 700 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail     C

Dans l’article 38, Etat B, modifier ainsi la répartition des crédits de paiement :   Travail et emploi     Accès et retour à l'emploi +3100000   Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi   -3100000

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 4, la phrase suivante : « Elle transmet à l’entreprise de travail temporaire le nom des salariés mis à disposition bénéficiaires de la prime ainsi que le montant devant leur être versé selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décisi