Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL232 Sans sort
Mme Christine Le Nabour LAREMet 24 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· Irrecevable (Champ de l'habilitation (38))
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Caroline Abadie, Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Audrey Dufeu, Stella Dupont, Catherine Fabre, Véronique Hammerer, Caroline Janvier, Gaël Le Bohec, Sereine Mauborgne, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Charlotte Parmentier-Lecocq, Patrice Perrot, Florence Provendier, Véronique Riotton, Mireille Robert, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Laurence Vanceunebrock, Hélène Zannier, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.