Mme Christine Le Nabour

La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue la première porte d’accès aux droits civiques, civils et sociaux. C’est aujourd’hui une compétence obligatoire des communes qui peuvent être appuyées pour l’exercer par d’autres organismes. À l’exception des centres communaux d’action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), seuls les organismes bénéficiant d’un agrément préfectoral sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable.Malgré les possibilités offertes et la stabilisation des textes législatifs et réglementaires en la matière, les as…

Élaboré avec Prism’emploi, il vise à prolonger l’expérimentation du cas de recours facilitant la mise à disposition temporaire de personnes sans emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, prévue à l’article 67 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.Dans l’objectif de lever les freins à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, cette expérimentation d’un cas de recours permet à une entreprise adaptée de travail temporaire ou à une entreprise de travail temporaire de faire travailler une personne…

Le non-recours aux droits est un mal qui fragilise une grande partie des Français et qui provoque des situations de pauvreté et d’exclusion sociale. Lutter contre le non-recours aux droits est avant tout un enjeu de justice sociale et de justesse des droits. Lutter contre le non-recours aux droits, c’est rendre notre système de protection sociale plus simple, plus automatique et plus contemporain, mais c’est aussi mieux accompagner les personnes, développer des solutions d’« aller vers » et des solutions pour mieux informer, tout en simplifiant les démarches. Il s’agit de mieux accompagner l’a…

Les hôpitaux de proximité prévus par la loi du 24 juillet 2019 ont vocation à assurer des soins primaires, en lien avec les professionnels de santé du territoire. Dès lors qu’elle apparaît compatible avec leur fonctionnement, la structuration de filières de consultations avancées, déjà possible, devient souhaitable afin de coordonner et d’optimiser la prise en charge.En revanche, il demeure primordial que les actes d’obstétrique et de chirurgie conventionnelle ou ambulatoire continuent d’être réalisés au sein d’établissements disposant de plateaux techniques, ce qui assure la qualité des soins…

Ce n’est pas vrai !

Et nous, nous n’en voulons pas !

Il s’agit d’un amendement d’appel. En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales pour les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, j’ai auditionné une quinzaine d’organisations. Plusieurs d’entre elles m’ont alertée sur la situation de détresse psychique et psychologique dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes accueillis par l’ASE ainsi que de jeunes majeurs vulnérables issus de l’ASE ou de la PJJ, dont la prise en charge se révèle imparfaite.Il existe une rupture des parcours de soins entre l’enfance et l’adolescence : la prise en cha…

Cet amendement d’appel va dans le même sens que ceux qui viennent d’être discutés. Je félicite Michèle de Vaucouleurs et Mme la rapporteure spéciale pour leur engagement. Étant donné l’intervention de Mme la ministre, je retire cet amendement.

La discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 intervient dans un contexte heureusement différent de celui dans lequel était intervenu l’examen du projet de loi de finances pour 2021, contexte marqué par une amélioration de la situation économique. Nous devons nous réjouir de cette perspective, tout en continuant à redoubler d’efforts pour améliorer la situation des Français les plus fragiles. La mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité des chances est, en effet, celle dont les crédits ont le plus augmenté depuis cinq ans, passant de 19,7 milliards d’euros en 2017 à 27,6…

Mais cela existe !

Je viens d’en parler !

Celle-ci reste à la main des missions locales et constitue l’un des multiples outils à notre disposition.Pourquoi cette multiplicité d’outils ? Parce qu’on ne peut se contenter d’un outil unique. Cela ne fonctionne pas : les profils sont trop diversifiés dans notre jeunesse. Pour toucher un maximum de personnes, nous avons besoin des missions locales, de Pôle emploi, mais aussi d’autres opérateurs comme les associations de lutte contre la pauvreté ou les associations de solidarité qui sont capables d’aller chercher les jeunes pour les amener dans les missions locales où leur sont proposés des …

Moi aussi, monsieur Ruffin, je me demande quelle mission locale vous fréquentez. Je représente l’Union nationale des missions locales et je peux vous dire que nous travaillons depuis un an et demi aux côtés du Gouvernement pour essayer de trouver des solutions pour tous les jeunes dans ce pays.Le contrat d’engagement jeune est issu de concertations qui ont lieu depuis des mois. Ce n’est pas du réchauffé ! Certes, ce dispositif s’inspire de la garantie jeunes mais nous avons aussi pris en considération le fait que l’accompagnement intensif dispensé par Pôle emploi n’apportait pas de sécurisatio…

Honteux !

J’attendrai le véhicule législatif que vous avez évoqué, à savoir le projet de loi qui sera défendu par Adrien Taquet, et je retire donc mon amendement, mais en tout état de cause nous devons avancer sur cette question qui concerne tout de même 3 000 enfants.

Depuis 2016, l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’un enfant confié à un président de conseil départemental est versée par la CAF à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à son émancipation.Cependant, cette ne prend en considération les jeunes pupilles de l’État confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui représentent près de 1 % des jeunes confiés, car ceux-ci n’ont, par définition, pas de parents et ne sont donc pas liés à la CAF. Ce fait constitue une véritable rupture d’égalité entre des enfants confiés aux même…

Plusieurs rapports montrent que les bénéficiaires des minima sociaux ont des difficultés accrues pour accéder à la santé et méconnaissent leurs droits en la matière. L’amendement vise à inscrire dans la loi l’information systématique de ceux qui perçoivent le RSA quant à la possibilité d’effectuer l’examen de prévention en santé proposé aux assurés du régime général de sécurité sociale et de la MSA – Mutualité sociale agricole.Ce bilan de santé complet et gratuit est essentiel à la prévention et au développement d’un suivi de la santé des citoyens les plus précaires. Il donne la possibilité de…

Depuis 2017, le Gouvernement et sa majorité agissent pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap et construire des politiques publiques plus inclusives. L’inclusion, ce n’est pas la même chose que l’intégration, c’est la société qui doit s’adapter à la différence et au handicap quels qu’ils soient. Agir sur le quotidien des personnes en situation de handicap, c’est aussi et surtout agir sur le regard que nous portons sur elles.Rappelons quelques chiffres : 35 % des Français estiment qu’une personne en situation de handicap n’est pas capable de travailler ; 31 % d’entre e…

Si !

Arrêtez avec ça, c’est bon !

Je n’ai pas la même vision de l’amour et de la famille que vous, j’en suis désolée ! J’ai été enfant aidante pendant quarante ans. La galère, nous l’avons connue en famille. (Protestations sur les bancs des groupes LR, UDI-I et FI.) Le fait d’être dépendants – toujours, de tous et de tout –, nous l’avons connu en famille. Le fait de ne pas pouvoir aller partout, entrer partout, faire comme tout le monde, nous l’avons connu en famille.Où était votre famille politique pendant toutes ces années, monsieur Pradié ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs…

Vous nous parlez d’autonomie ; je vous parlerai moi aussi d’autonomie, ou plutôt des vraies difficultés pour y accéder.Lorsque vous êtes conjoint, parent ou enfant aidant, vous ne portez pas le handicap seul, vous le portez en famille. C’est tout le foyer qui en subit les conséquences, qui doit s’adapter au handicap et qui est solidaire.

Monsieur le rapporteur, tout à l’heure, vous réclamiez de la pudeur et regrettiez que certains d’entre nous évoquent leur situation personnelle. Mais c’est humain. C’est souvent une réponse à des attaques répétées et à un sentiment d’injustice.

Et que faites-vous du principe d’égalité ?

Exactement !

Ça va plus vite !

Exactement !

Il a insisté sur les préalables nécessaires à l’extension du périmètre de la PCH et a exprimé son accord total avec notre méthode. Croyez-moi, nous serons beaucoup plus rapides en procédant ainsi qu’en adoptant votre proposition de loi.J’en viens à l’amendement. La prestation de compensation du handicap est attribuée lorsqu’une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien.L’article 2 de la proposition de loi ouvre la PCH aux personnes souffrant …

Je tiens simplement à rappeler que les associations sont, comme nous, favorables à l’évolution du référentiel. Elles ont en outre approuvé notre méthode. Nous ne sommes pas opposés à l’extension de la PCH mais à votre manière d’y procéder.Ayant assisté à l’audition du docteur Leguay, je peux vous assurer qu’il n’a jamais dit qu’il fallait passer par la loi pour mettre en œuvre ses préconisations ; il a au contraire précisé que la voie réglementaire devait être choisie.

Depuis 2017, le champ de la compensation du handicap et des publics qu’elle vise a évolué significativement. Depuis le 1er janvier 2021, la PCH intègre des aides à la parentalité – PCH parentalité – pour les actes de la vie quotidienne des parents en situation de handicap. La prise en compte de certains besoins a aussi été améliorée, par exemple avec l’intégration des temps de préparation des repas dans les plans de compensation.Le groupe La République en marche a également soutenu la suppression de la barrière d’âge de 75 ans, l’amélioration du fonctionnement des fonds départementaux de compe…