Mme Sophie Panonacle

Après l'article L. 135-2 du chapitre V du titre III du livre I er du code forestier, il est inséré un article L. 135‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 135‑3. –  Afin d’assurer l’exercice de leurs missions de police administrative et judiciaire ainsi que la constatation des infractions passibles des sanct

Rédiger ainsi cet article :  I. – Après l'article L. 563-6 du code de l'environnement, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :  «  Art. L. 563‑7.  – I. – Le ministre chargé de la prévention des risques élabore conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile une car

Supprimer l’alinéa 1.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « intéressé »

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dont le territoire est concerné ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « publique », le mot : « territoriale ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , notamment dans son rapport de présentation, les conséquences sur le zonage réglementaire de cette réalisation », Les mots : « leurs incidences sur le zonage réglementaire ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 133‑1 » la référence : « L. 132‑1 ». II. – Par conséquent, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 132‑1 » la référence : « L. 133‑1 ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :  « 1 bis  », la référence : « 1 ». II. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 132‑4-3 », la référence : « L. 132‑4-2 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans sa rédaction résultant » Les mots : « telle qu’elle résulte ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – Substituer à la référence : « L. 133‑1 » la référence : « L. 132‑1 ». II. – En conséquence, substituer à la référence : « L. 132‑1 » la référence : « L. 133‑1 ».

I. –  À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 133‑1 » la référence : « L. 132‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 132‑1 » la référence : « L. 133‑1 ».

Supprimer l’article 11.

Après l’article L. 134‑5 du code forestier, il est inséré un article L. 134‑5‑1 ainsi rédigé : « Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations prévues au présent titre constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la san

Au premier alinéa du I de l’article L. 134‑9 du code forestier, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , le groupement de communes ou le syndicat mixte ».

I. – Le second alinéa de l’article L. 131‑13 du code forestier est ainsi rédigé : « Lorsque des surfaces à débroussailler en application du présent titre se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à ladite obligation, chacun des obligataires débroussaille les parties les plus proch

Au titre II, substituer aux mots : « interfaces forêt zones urbaines » les mots : « espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures »

I. – À l’alinéa 9, après la référence : « L. 163‑6 » insérer les mots : « du nouveau code forestier ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence : « L. 134‑4 » insérer les mots : « du code forestier ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’assuré peut alternativement » les mots : « À défaut, l’assuré peut »

A l’alinéa 5, substituer au mot : « première » le mot : « deuxième ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne nécessitant pas d’autorisation » les mots : « non soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration ».

Le II de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment s’agissant des conséquences de ses choix familiaux et professionnels. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi r

I. – Àl’alinéa 4, substituer au mot : « brut » le mot : « net ».  II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 5121‑7‑1 . – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 5121‑7 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces i

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble de ces indicateurs distingue le sexe des salariés pour valoriser les actions mises en œuvre afin de lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. »

I. – Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 310‑10‑1‑1. – Pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prév

La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ».

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glob

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable » les mots :  « principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du mêm

I. – À l’alinéa 4, substituer les mots : « est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable » Par les mots :  « principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif » II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « concernés » les mots 

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « La publication de la première cartographie doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions du document stratégique de façade maritime. « Après cette date, une révision complète de cette cartographie intervient tous les deux documen

I. – Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 311‑10‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 310‑10‑1‑1 . – Pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévue

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑8-1, après les mots : « invite les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime » sont insérés les mots :« ainsi que le Conseil national de la mer et des littor

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « La publication de la première cartographie doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions du document stratégique de façade maritime. « Après cette date, une ré

La première phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ».

I – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globa

À l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « les » insérer les mots : « clients finals résidentiels dont la résidence principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif et ».

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5159 » le nombre : « 5154 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 232 » le nombre : « 237 ».

Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigé : « Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière «  Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une tax

Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une nouvelle section XXIII et un nouvel article 235 ter ZG ainsi rédigés :  « Section XXIII  « Taxe additionnelle aux droit d’enregistrement et taxe de publicité foncière » «  Art. 235 te