Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE249 Adopté
Mme Sophie Panonacle RE· Commission des affaires économiques· déposé le 8 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer l’article 11.
Exposé sommaire
Cet article répond à l’enjeu important d’amener les particuliers à mettre en oeuvre leurs obligations légales de débroussaillement.
Toutefois, il soulève des insécurités juridiques considérables quant aux modalités de l’attestation de réalisation des travaux de débroussaillement, qui doit pourtant servir de fondement à l’application d’une surfranchise en cas de dommage procédant d’un incendie de forêt. En outre, le régime de la preuve associé à la mise en oeuvre de travaux fortement évolutifs au gré de la saison pourrait nourrir un contentieux assurantiel très conséquent, au détriment des habitants et au prix de pertes financières importantes pour les ménages modestes.
Pour ces raisons, votre rapporteure vous propose de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.