Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 428 Adopté
Mme Sophie Panonacle REet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2022· sort le 15 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 18 ter
Dispositif
La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
La taxe additionnelle, visée par l’article 1519 C du code général des impôts, sur les éoliennes en mer bénéficie à 50% aux communes littorales d'où des installations sont visibles.
Cet amendement vise à calculer la répartition de cette taxe entre les communes sur la base de leur population dite « DGF ». Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées d’un habitant par résidence secondaire.
Cosignataires
Béatrice Bellamy, Anthony Brosse, Vincent Bru, Paul Christophe, Claire Colomb-Pitollat, Mickaël Cosson, Laurence Cristol, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Yannick Haury, Sandrine Josso, Luc Lamirault, Didier Le Gac, Anne Le Hénanff, Jimmy Pahun, Christophe Plassard, Jean-Pierre Pont, Lionel Royer-Perreaut, Bertrand Sorre, Liliana Tanguy, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.