Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE254 Adopté
Mme Sophie Panonacle RE· Commission des affaires économiques· déposé le 8 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 1 bis »,
la référence :
« 1 ».
II. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 132‑4-3 »,
la référence :
« L. 132‑4-2 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte une coordination juridique avec l’amendement proposé par votre rapporteure à l’article 13, dont la conséquence est de supprimer la nouvelle section 1 bis du chapitre II du titre III du code de l’urbanisme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.