Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 2008 Retiré
Mme Sophie Panonacle REet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 février 2023· sort le 14 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑7‑1 . – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 5121‑7 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
Sur la base de ce qui est prévu dans l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cet amendement propose que des objectifs de progression soient fixés par l’entreprise avant l’application d’une sanction explicitée à l’article L 5121-8.
Cosignataires
Benoît Bordat, Anthony Brosse, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Fait, Félicie Gérard, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Alexis Izard, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Sandrine Le Feur, Sandra Marsaud, Lysiane Métayer, Béatrice Piron, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Véronique Riotton, Vincent Thiébaut, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.