Amendement n° 2011 Sans sort

I. – Àl’alinéa 4, substituer au mot : « brut » le mot : « net ».  II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent article procède à une revalorisation significative de la pension minimale des salariés ayant cotisés toute leur carrière sur la base d’un SMIC afin qu’ils puissent percevoir au moins 85% du SMIC, soit 1200 euros brut à compter du 1er septembre 2023.   Afin de correspondre aux difficultés financières rencontrées par les citoyens français et dans une démarche de simplification du message envoyé à la population, cet amendement propose que le minimum indiqué soit net et non brut.