Mme Emmanuelle Ménard

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « L’aide à mourir » les mots :  « Le suicide assisté ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « L’aide à mourir »  les mots : « Le suicide assisté ».

Supprimer l’alinéa 6.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

Rédiger ainsi l’alinéa  6 :   «  Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste en l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même. L’euthanasie intervient lorsque la personne qui souhaite mourir n’est pas en mesure physique d’y procéder elle-même et fait interven

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑6‑2 . – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de reche

Le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :  1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « définie par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient, son méd

Après l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et cet autre membre du corps médical consulté. »

I. – Le I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et autres professionnels du corps médical peuvent bénéficier d’une formation spécialisée transversale leur permettant d’acquérir une qualification complémentaire en soins palliatifs. » I

L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque agence régionale de santé publie chaque année, avant le 31 janvier, un rapport rendu public permettant d’apprécier l’adéquation de l’offre aux besoins de soins palliatifs, sous la responsabilité du mi

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cursus médicaux et para-médicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne malade bénéficie des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur d

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. »

La République française garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie avec une prise en compte de la souffrance grâce à l’accès aux soins palliatifs selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique.

La France garantit l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire à toute personne en fin de vie.

La France garantit l’accès aux soins palliatifs à toute personne en fin de vie.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer les alinéas 15 à 19.

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :  « Des » le mot :  « Les ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « objet, » insérer les mots : « à la demande du malade ou de ses proches ou ».

Supprimer les alinéas 5 à 12.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 10, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , sans surtransposition des normes européennes, ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 19 bis D’affirmer une exception en matière d’agriculture comme un socle de notre souveraineté. »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 20° D’encadrer strictement le développement de l’éolien et de l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis En améliorant les politiques de lutte contre l’urbanisation des sols ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis En préservant et développant la compétitivité économique des exploitations dans un contexte de concurrence internationale ; ».

À l’alinéa 32, après le mot : « transformation »,  insérer les mots :  « du produit non transformé, ».

À l’alinéa 9, après le mot : « préservant », insérer les mots : « , en augmentant ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « tout en allégeant les contraintes administratives qui pèsent sur les agriculteurs en vue de rendre la transition écologique soutenable ».

À l’alinéa 10, après le mot : « national », insérer les mots : « ou local ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3 bis ° En luttant efficacement contre la concurrence déloyale et notamment la francisation des vins étrangers ; »

À l’alinéa 10, après le mot : « alimentaire »,  insérer les mots :   « , en imposant des clauses miroirs pour les produits importés, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis En assurant l’approvisionnement alimentaire grâce à la production locale française ; ».

À l’alinéa 5, après le mot : « notamment » insérer les mots : « la viticulture ».

À l’alinéa 6, après le mot : « année »,  insérer les mots : « , respectueuse de la saisonnalité ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « général », le mot : « public ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».

À l’alinéa 4, après le mot : « agriculture »,  insérer les mots : « de la viticulture ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux », les mots : « et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ».

Au second alinéa, substituer aux mots :  « de moins de »  les mots : « âgés entre 17 ans et ».

Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « ou long terme ».