Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 5177 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 15 mai 2024· sort le 16 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 3952
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , en imposant des clauses miroirs pour les produits importés, ».
Exposé sommaire
L’accord entre l’Union Européenne et le MERCOSUR prévoit que les entreprises européennes pourront plus facilement exporter produits industriels et services en Amérique du Sud, tandis que les pays d’Amérique du Sud pourront plus facilement exporter des produits alimentaires et agricoles, si bien que cet accord est vulgairement appelé « viande contre voitures ». L’importation des produits sud-américains, largement moins normés et donc moins chers que les nôtres, aura un effet désastreux sur la vente des produits français et européens. Préserver la filière agricole, c’est aussi défendre notre agriculture face à la concurrence déloyale de certains agriculteurs étrangers qui ne produisent pas dans les mêmes conditions, ni avec les mêmes règles que nos agriculteurs. Cet amendement vise donc à refuser que nos agriculteurs soient soumis à plus de normes que leurs concurrents extra-communautaires en inscrivant dans ce projet de loi l’obligation d’instaurer des clauses miroirs sur les produits importés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.