Mme Emmanuelle Ménard

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et selon qu’ils soient en intérieur ou en extérieur. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce dispositif peut être activé ultérieurement. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « Les conseils de famille reçoivent également les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans leur département d’origine et qui pourrait être adopté dans le leur. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 344 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter ne doit pas excéder cin

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ». les mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit », II. –  En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Rétablir le 4° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :  « 4° À l’article 348‑5, les mots :  « le consentement à l’adoption des enfants de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou »  sont remplacés par les mots : « un e

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’org

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses parents » les mots : « son père et sa mère ».

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer les alinéas 16 à 20.

Rédiger ainsi cet article :  « Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2  bis ainsi rédigée : « « Section 2  bis « « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption « «  Art. L. 225‑14‑

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 33.

Supprimer les alinéas 26 à 37.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Supprimer les alinéas 22 et 23.

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 20.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ».

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 343 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté. » ; « 2° L’article 343‑1 est abrogé ; ».

À l’intitulé du titre I er , après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer les alinéas 7 à 12.

Supprimer les alinéas 16 à 20.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° L’article L. 361‑5 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; «  b)  Au deuxième alinéa, les mots :

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 361-4-1 . – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. »

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles