Combattre le harcèlement scolaire · Combattre harcèlement scolaire
Amendement n° AC30 Adopté
M. Erwan Balanant DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 4 février 2022· sort le 7 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222‑33, », est insérée la référence : « 222‑33‑2‑3, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 7 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.