Combattre le harcèlement scolaire · combattre harcèlement scolaire
Amendement n° AC82 Adopté
M. Erwan Balanant DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 22 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après les mots :
« livre II »,
insérer les mots :
« du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.