M. Olivier Gaillard

L’article L. 162‑1 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les activités régies par le code minier. »

Le chapitre IV du titre VII du livre I er du code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 174‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 174‑1 . – Lorsqu’au cours de l’arrêt des travaux ont été identifiés des risques importants d’affaissement de terrain, d’accumulation de gaz dangereux, ou de contaminatio

L’article L. 163‑5 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 163‑5 . – Dans tous les cas, l’explorateur ou l’exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la préservation de la sécurité, de la salubrité publique et de la santé publique, sur la solidité des édifices publics et privés, sur

Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 162‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑2 . – L’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation de mines est soumise à la Constitution de garanties financières lorsqu’une défaillance liée aux travaux, au fonctionneme

Après l’article L. 155‑1 du code minier, il est inséré un article L. 155‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 155‑1‑1 . – Au sens du présent code, un dommage minier peut prendre la forme d’un dommage matériel causé aux biens et aux personnes, d’un dommage sanitaire causé aux personnes, d’un dommage causé

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 155‑3 du code minier, les mots : « L’explorateur ou l’exploitant ou, à défaut, le titulaire du » sont remplacés par les mots : « La personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substance

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 5°  (nouveau)  L’article L. 174‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 174‑1 . – Lorsqu’au cours de l’arrêt des travaux ont été identifiés des risques importants d’affaissement de terrain, d’accumulation de gaz dangereux, ou de contamination de popu

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  1°  bis  (nouveau)  L’article L. 163‑5 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 163‑5 . – Dans tous les cas, l’explorateur ou l’exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la préservation de la sécurité, de la salubrité publiqu

Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « 1°  bis   (nouveau)  L’article L. 162‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑2 . – L’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation de mines est soumise à la Constitution de garanties financières lorsqu’une défaillance liée aux travaux, au

L’article L. 162‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les activités régies par le code minier. »

Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Après l’article L. 155‑6, il est inséré un article L. 155‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 155‑6-1 . – I. – L’explorateur, l’exploitant ou le titulaire d’un titre minier, ou bien l’État venant en garantie en application de l’art

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  (nouveau)  Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 155‑3 est ainsi rédigée : « La personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous-sol ou de ses us

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Avant l’article L. 155‑1, il est inséré un article L. 155‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 155‑1-1 . – Au sens du présent code, un dommage minier peut prendre la forme d’un dommage matériel causé aux biens et aux personnes, d’un

Supprimer l'alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 19‑1 . - I. - Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. »

Supprimer les alinéas 14 à 17.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à » les mots : « prend l’engagement républicain de ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine » les mots : « d ».

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. - En conséquence, après le mot : « rénovation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « énergétique répondant aux conditions définies et précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 à 20.

Supprimer l'alinéa 9.

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1 er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revital

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du b, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b)  Au premier alinéa du c, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; c)  Au d, par deux fois

I. - Après le 1. de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis . ainsi rédigé : « 1 bis . Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus

I. – Dans le cadre de ses domaines d’action, définis de manière générale à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie a pour mission d’évaluer la part de réemploi et de réutilisation des déchets.  II. – Un décret précise les conditions

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , de réutiliser ou de recycler » les mots : « ou de réutiliser ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif de performance de la mise en œuvre de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes supportée par les collectivités territoriales, et prod

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique vis

Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé : «  b bis ) L’indice de réparabilité du produit, ».

Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé : «  b bis ) Les qualités et caractéristiques environnementales établies selon une analyse de l’ensemble du cycle de vie du produit ; ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « approprié, » insérer les mots : « en toute lisibilité et de manière non trompeuse, ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les délégations peuvent ainsi opérer entre communautés de communes, communautés d’agglomération et une une ou plusieurs communes leur appartenant ou syndicats. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut déléguer » le mot : « délègue ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « communes » insérer les mots : « ou la communauté d’agglomération ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ou de la communauté d’agglomération ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du