Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2213 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 19‑1 . - I. - Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. »
Exposé sommaire
Le dispositif prévu initialement est disproportionné par rapport au but recherché.
L'amendement prévoit que les associations déclarent leur qualité cultuelle dans leur statut en remplacement de déclaration spécifique au Préfet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.