Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 443 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut déléguer »
le mot :
« délègue ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d’empêcher la communauté d’agglomération de bloquer systématiquement les demandes de délégation en rendant la délégation par convention obligatoire dès lors qu’une commune le demande et que cette dernière a établi un plan d’investissement et un cahier des charges.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.