Mme Sandrine Mörch

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les informations », les mots : « l’ensemble des informations recueillies ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental transmet aussitôt à la personne ayant fait l’objet d’une évaluation de sa minorité, la date, la motivation, le sens de la décision individuelle prise à son encontre et l’informe de ses droits. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La majorité d’une personne se présentant comme mineur et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne saurait être déduite ni de son seul refus opposé au recueil de ses empreinte, ni de la seule constatation qu’elle est déj

Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « celle-ci, » insérer les mots : « en présence d’un tiers de confiance ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental communique aussitôt l’ensemble des informations recueillies à la personne prése

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « personne, » insérer les mots : « assistée d’un tiers de confiance ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État communique aussitôt l’ensemble des informations recueillies à la person

Après le mot : « démographiques , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « sont insérés les mots : « , socio-économiques, en particulier l’investissement des collectivités dans l’accompagnement effectif des mineurs non accompagnés qui deviennent jeunes majeurs, » ; ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditi

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « L. 222‑5, », sont insérés les mots : « au plus tard » ; 2° Après le mot : « parcours », sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister

Le premier alinéa de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l’enfance, placé sous l’autorité du président du conseil départemental et du préfet, a pour missions : ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le dirigeant ou l’administrateur d’une » le mot : « l’ ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dons perçus par l’association sans avoir respecté la procédure de déclaration préalable doivent être versés au fonds pour le développemen

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « contrat » insérer les mots :  « , sur décision motivée des administrations, »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2022, un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l’offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences et sur l’opportunité que présente le déploiement d

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 6313‑3 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De participer au développement des compétences des travailleurs pour adapter leurs pratiques professionnelles à la transition écologique et de favori

Après l’article L. 313‑8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 313‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑9. – L’orientation scolaire et professionnelle des élèves ainsi que des jeunes sortant sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « personnes qualifiées dans le domaine ». les mots :   « membres qualifiés d’un dispositif de formation, ou d’une école, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’État et les collectivités territoriales favorisent l’organisation d’activités de nature à susciter l’engagement des élèves par la participation à des projets de préservation de l’environnement et/ou de développement durable. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et leur juste répartition sur les territoires concernés ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sportif »,  insérer le mot suivant : « diversifié ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les plans sportifs locaux ont pour grandes lignes, la mutualisation, la diversification, et toutes autres prérogatives favorisant la mise en cohérence de la politique sportive au niveau local. »

À l’alinéa 4, après le mot : « création », insérer les mots : « ou rénovation importante ».

À l’alinéa 5, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « du développement durable, de l’égalité des chances et ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « les » les mots : « l’engagement nécessaire aux ».

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « humains », insérer les mots : « , en particulier des droits de l’enfant ».

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser les collectivités volontaires à initier des « audits de radicalité ». II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en ch

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité s’assure que l’ensemble des membres de la communauté éducative, personnels, élèves et parents soient au fait des principes de la laïcité. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les outils de formation mis à leur disposition. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2021, un rapport sur l’efficacité du plan de formation « Valeurs de la République et laïcité » mis en place en 2015. Le rapport fait état : a)   De l’impact de sa mise en place sur le terrain, avec des bilans quantitatif et qualitatif ;

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° Dès lors que le projet éducatif participe de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. »

L’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par six alinéas ainsi rédigés :  « Un rapport fait état du nombre de personnes ayant bénéficié d’un hébergement d’urgence lors du premier confinement de mars 2020 :  «  a) en fonction de leurs problématique

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1 er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia