Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS338 Retiré
Mme Sandrine Mörch LAREMet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci, »
insérer les mots :
« en présence d’un tiers de confiance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental communique aussitôt l’ensemble des informations recueillies à la personne présentée devant ses services afin qu’elle puisse formuler ses observations et l’informe de ses droits. »
Exposé sommaire
L’assistance du mineur par un tiers de confiance ainsi que l’obligation pour président du conseil départemental de le tenir informer de ses droits et des informations recueillies constituent les garanties minimales attendues dans une démocratie pour protéger un mineur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.