Mme Annaïg Le Meur

À la fin, substituer aux mots : « des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » ; les mots : « la construction de résidences universitaires, telles que définies à l’article L. 631‑12 du même code, gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L

Substituer aux mots : « de bureaux en logements »  les mots : « de locaux commerciaux en locaux à usage d’habitation ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « immeuble »,  insérer les mots : « commercial ou ».

À la première phrase du 2° de l’article 151‑28 du code de l’urbanisme, après les mots « au sens de l’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la destination des parties privatives d’un copropriétaire lorsque cette modification a pour objet un changement de destination tertiaire vers une destination d’habitation, y compris lorsque la destination. » les mots : « de l’usage des parties privatives d’

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « à la destination » les mots : « d’usage ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de destination » les mots : « d’usage ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « une destinatio

I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

I. – Au début de l’alinéa 38, ajouter les mots : « En l’absence de régularisation de la situation, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « s’il n’y a pas été satisfait, »

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « demeure » insérer les mots : « , qui ne peut excéder un an, »

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « les éléments caractéristiques de la tension locative » les mots : « un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant »

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « II » la référence : « I ».

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a)  Au 1° , après la deuxième occurrence du mot : « meublés » la fin de la phrase est supprimée ; b)  Après le 1° , sont insérés un 1°  bis et

Rédiger ainsi l’article 3 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; b)  À la fin du premier alinéa, le ta

Au titre, supprimer les mots : « en zone tendue ».

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : A. – L’article L. 324‑1‑1 est ainsi modifié : 1° Le II est supprimé ; 2° Le III est ainsi rédigé :  « Toute location d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, est subordonnée à une déclaration préalable soumise

Substituer aux alinéas 7 et 8 les dix-huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 151‑14, il est inséré un article L. 151‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑14‑1 . – Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, de

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « après avis favorable de la société mentionnée à l’article L. 313‑18 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :  « après avis favorable de la société mentionnée à l’art

I. – Le 1  quindecies du II de l’article 266  sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 1 quindecies . Aux réceptions de déchets en provenance : «  a)  D’une installation de stockage qui n’est plus exploitée depuis le 1 er janvier 1999 et qui ne relève pas du c  ; «  b)  D’une installation

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par

I. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 40 000 000 » le montant : « 44 000 000 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92, le montant : «1,5 euro » est remplacé́ par le montant : « 3 euros » ; 2° À l’article L. 2333-94, le montant : «1,5 euro » est remplacé́ par le montant : « 3 euros