Faciliter la transformation des bureaux en logements · Faciliter la transformation des bureaux en logements
Amendement n° CE39 Adopté
Mme Annaïg Le Meur REet 15 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 20 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À la première phrase du 2° de l’article 151‑28 du code de l’urbanisme, après les mots « au sens de l’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Renaissance propose que la majoration du volume constructible déjà applicable aux logements sociaux soit étendue aux CROUS.
Cosignataires
Antoine Armand, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.