Mme Annaïg Le Meur

Oui, nous avons fait preuve d’audace, nous avons osé proposer des mesures et réaliser des progrès pour nos territoires.Je tiens à remercier mes collaborateurs parlementaires, les administrateurs de l’Assemblée nationale, mes collègues, les cabinets ministériels qui ont toujours été à nos côtés, et toutes les personnes ayant contribué à l’élaboration du texte. Nous nous dotons ainsi d’outils et de règles – les mêmes pour tous –, ainsi que d’une fiscalité plus juste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC.)

Sa première origine, ce sont les citoyens qui n’arrivent plus à se loger et qui nous ont interpellés : « C’est trop cher, on n’y arrive plus. » Sa deuxième source, ce sont les entreprises qui nous ont rapporté qu’elles souhaitaient recruter, mais ne pouvaient le faire par manque de logements disponibles. Sa troisième et dernière source, ce sont les maires qui nous ont expliqué qu’ils ne parvenaient pas à réguler le développement des meublés de tourisme en raison du nombre de recours. Le texte satisfait les demandes de ces trois acteurs qui, je pense, se réjouissent de son adoption et en verron…

J’aimerais revenir sur les origines de la proposition de loi.

Défavorable.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Avis défavorable pour les deux amendements.

Défavorable.

Ce n’est donc pas tant la proposition d’un rapport qui me pose un problème que son contenu, qui s’oppose à ce pour quoi nous luttons tous. Avis défavorable.

Je suis opposée à un tel rapport. Je suis par ailleurs étonnée que le groupe Rassemblement national, qui clame à tout va son attachement au nucléaire et à la souveraineté énergétique, souhaite par cet amendement avancer « en maintenant et en encourageant le chauffage au gaz » selon les termes mêmes de l’amendement. Ce n’est pas du tout cohérent avec l’objectif de réduction du recours aux énergies fossiles !

Je me contenterai de rappeler le fonctionnement de l’Assemblée nationale, en particulier celui des commissions qui évaluent l’ensemble des lois adoptées. La commission des affaires économiques, présidée par M. Kasbarian, fait régulièrement ce travail. Une évaluation de la loi « climat et résilience » de 2021 est prévue, trois ans après sa mise en œuvre. Nous étudierons donc son impact et nous rédigerons le rapport que vous appelez de vos vœux. Ce que vous demandez est déjà prévu. Avis défavorable.

L’article 5, introduit dans le texte à la suite de l’adoption par la commission des affaires économiques d’un amendement de M. Peu, dont je salue l’engagement sur le sujet, comporte deux mesures bienvenues.Il dispose d’abord que le syndic est obligatoirement informé lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, procédure elle-même renforcée à l’article 1er A de la proposition de loi. Ensuite, le syndic est alors tenu d’organiser un point d’information sur les meublés de tourisme dès que se tient une assemblée générale de copropri…

Avis défavorable.

Nous reprenons le débat entamé tout à l’heure à propos du classement en communes de tourisme. Si l’on maintient ce régime d’abattement de 71 %, nous craignons un appel d’air qui pousserait toutes les communes à se classer. Or beaucoup de communes classées se trouvent en zone tendue et déplorent elles-mêmes l’effet de masse en faveur du logement de tourisme. Je comprends parfaitement que des communes aient besoin d’un classement, mais certaines – Ajaccio, Annecy, Avignon, Carpentras, Orange, Bayonne, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Bordeaux, Caen, Grenoble, etc. – nous ont justement sollicités pou…

En revanche, ne pas modifier la fiscalité locative serait pour moi un non-sens, compte tenu des difficultés qu’éprouvent nos concitoyens pour accéder à un logement. Nous ne pouvons pas rester dans la situation actuelle : les demandes proviennent de nos territoires, des salariés, des étudiants, des saisonniers, mais aussi des maires, dont la quasi-totalité attend un changement de la fiscalité.Dans un tel contexte, je comprends que le lancement d’une mission puisse paraître incongru ; mais loin de s’opposer ou se substituer au texte, celle-ci a en fait pour but de l’enrichir. Notre texte a été d…

Nous en avons conscience. Après en avoir parlé avec ma collègue Marina Ferrari, corapporteure de la mission, je propose donc un moratoire pendant lequel les communes touristiques et stations classées de tourisme conserveraient ce label.Cependant, je pense aussi qu’il faut agir au niveau de la fiscalité des particuliers – l’un n’empêche pas l’autre. Ne lions pas ces deux réflexions, car cela nous empêcherait d’agir en faveur des zones citées par mon corapporteur – Biarritz, la zone littorale – qui demandent une évolution de cette fiscalité, au point, parfois, d’être prêtes à renoncer au classem…

Cela permettait de ne pas séparer les travaux de la mission des débats que nous pouvons avoir sur le sujet. Je tiens en effet au débat. Accepter les amendements de suppression reviendrait à empêcher ce moment qui permet de faire, ensemble, le point sur nos avancées. Ainsi, nous partageons vos réflexions sur les spécificités des communes touristiques ou des stations de tourisme : la suppression des avantages liés au classement pourrait avoir pour effet la réduction du nombre de logements classés ; dès lors, les communes risqueraient de perdre un label intéressant pour elles.

Ce que je retire de nos débats, c’est qu’il est vraiment urgent d’agir. Ce régime fiscal est un non-sens. Le constat est unanime quant à ses effets : impact sur les prix, intensification de l’activité des meublés de tourisme, attrition des résidences principales, dévitalisation des cœurs de ville et augmentation des nuisances sonores dans les zones tendues. Il faut donc agir. Comment ? Là est la difficulté.Le régime qui s’applique aux logements meublés comprend un avantage fiscal qui me semble aujourd’hui disproportionné, compte tenu de la situation critique que nous connaissons en matière d’a…

Outre la servitude de résidences principales, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les maires de fixer des quotas, ce qui permettra d’encadrer l’expansion des résidences secondaires à vocation locative de courte durée. Je souhaite cependant que nous puissions trouver ensemble d’autres solutions.

Nous partageons votre préoccupation face à la prolifération des résidences secondaires dans certaines zones du territoire, notamment à La Réunion – je m’y suis rendue avec M. le président de la commission des affaires économiques pour mesurer l’ampleur des difficultés liées au logement. De notre point de vue, toutefois, l’excès de résidences secondaires dans le parc sera mieux traité par le dispositif de servitude sur les constructions nouvelles prévu dans la proposition de loi : il est plus solide, et moins susceptible de causer des situations d’iniquité. Avis défavorable.

Il ne s’agit pas d’amendements rédactionnels, monsieur le député, et la commission y est défavorable. En revanche, nous serons favorables à votre amendement no 129.Comme je l’ai déjà expliqué, nous ne pouvons pas supprimer la condition selon laquelle le taux de résidences secondaires doit être supérieur à 20 % : elle est nécessaire pour préserver la proportionnalité du dispositif. Notez qu’en Corse, 341 communes sur 360 remplissent cette condition.

Permettez-moi de rappeler en quelques mots où s’était arrêtée la discussion que nous avons entamée il y a un mois et demi. Nous avons adopté l’article 1er A de la proposition de loi, qui subordonne toute location d’un meublé de tourisme à une déclaration préalable soumise à un enregistrement auprès d’un téléservice national, avec numéro d’enregistrement. Nous avons également adopté l’article 1er, en le modifiant à peine : il associe une obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) au régime de l’autorisation de mise en location temporaire d’un meublé de tourisme, lorsq…

Il a raison !

Je vous remercie, monsieur Colombani, pour l’accueil qui nous a été fait en Corse dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi. Nous avons pu à cette occasion échanger longuement sur les difficultés et les particularités de la Corse.L’amendement que vous proposez vise à donner aux communes la faculté de créer une servitude de résidence principale dans la carte communale. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons prévu une telle faculté dans le PLU ou dans le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, le Padduc. La carte communale ne me semble pas l’outil …

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

J’ai déjà présenté les arguments qui ont présidé au choix du taux de résidences secondaires ; nous n’allons pas refaire le débat. Un taux de 20 % me semble équilibré.

Je propose de retirer l’amendement no 110 au profit des amendements identiques nos 105 et 112. Nous préférons en rester au taux de 20 %, sachant que la taxe annuelle sur les logements vacants et la possibilité de majorer la THRS s’appliquent dans les zones tendues, dont la définition a été revue par le décret du 25 août 2023. Désormais, 3 697 communes seraient concernées. En tenant compte des doublons, les servitudes concerneraient 9 316 communes si l’on adoptait les amendements identiques pour lesquels j’émets un avis favorable.

Si !

Avec votre permission, je défendrai conjointement l’amendement no 112, madame la présidente.Dans un souci de cohérence et de lisibilité, l’amendement no 110 vise à élargir le dispositif aux communes dont le taux de résidences secondaires serait supérieur à 15 %, et non plus 20 %, et à celles dans lesquelles une majoration de la THRS est autorisée. Dès lors, il n’y aurait plus 7 672 communes concernées, mais 11 664 !Quant à l’amendement no 112, il tend à limiter l’extension de la mesure aux communes dans lesquelles la majoration de la THRS est permise, sans modifier le taux de résidences second…

Merci pour votre amendement, monsieur Roseren, mais nous y serons défavorables pour deux raisons. Tout d’abord, s’agissant d’une servitude de résidence principale, il est cohérent de la lier à la proportion de résidences secondaires, dont le niveau, fixé à 20 %, nous semble raisonnable.D’autre part, les zonages sont définis a posteriori, alors que les tensions sont déjà apparues. La mesure que vous proposez ne permettrait donc pas de prévenir les déséquilibres. Nous préférons prévenir que guérir, aussi souhaitons-nous en rester au critère du taux de résidences secondaires.

…je reprendrai les explications que j’ai déjà données en commission : il est nécessaire de montrer que le législateur a suffisamment pris en compte la proportionnalité de cette mesure, dont on pourrait considérer qu’elle porte atteinte au droit de propriété si le taux de 20 % était supprimé.À force de surenchérir, nous courrions le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel. Ce serait dommage et vous le regretteriez autant que moi. Avis défavorable.

Cependant,…