Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° 69 Adopté
Mme Annaïg Le Meur REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 novembre 2023· sort le 29 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« demeure »
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder un an, »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : dans la mesure où la durée de prorogation de la mise en demeure est limitée à un an, le présent amendement propose de limiter, de manière analogue, la durée de la mise en demeure initiale à un an.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.