Mme Annaïg Le Meur

Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et de parcs photovoltaïques » et après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau ou d’anciens sites d

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° La recherche d’un meilleur accès aux équipements sportifs, y compris scolaires, pour les utilisateurs extérieurs disposant d’une contractualisation avec le propriétaire de l’équipement. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mot

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif de l’activité des éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière prévue au 18° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement. Ce

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Aux fins de veiller exclusivement à la sécurité et à la tranquillité de leurs usagers, ils peuvent également exercer leur

I. - Le VI de l'article 73 du code général des impôts est complété par les mots : «  ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêc

I. - Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 bis ainsi rédigé : « Art. 73 bis . - I. Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artis

I. - Le VI de l’article 73 du code général des impôts est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêch

Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 424‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 424‑10. – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, la demande de pror

Le II bis de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’Unédic, à France compétences et aux opérateurs de compétence » ; 2° Au deuxième al

Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge ».

L’article L. 311‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques. »

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 434 5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « aquatique », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « gère le site internet consacré à l’adhésion des pêcheurs aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquat

Après l’alinéa 2 de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls des professionnels de santé recensés dans la quatrième partie du code de la santé publique peuvent participer aux actions envisagées par le projet de santé et exercer au sein de la m

Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 4011‑4 du code de la santé publique sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Ce protocole est soumis par les porteurs de projet à l’agence régionale de santé. Il est autorisé par arrêté du directeur général de l’agence régionale de san

Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après les mots : « énergie mécanique du vent », sont insérés les mots : « et parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge ».

I. – À l’alinéa 29, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 250 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti

I. – Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Exercer leur activité principale : «  a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés pa

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les modalités selon lesquelles l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel me

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « 6° Au premier alinéa de l’article L. 131‑6‑2, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « à l’année ou au trimestre ». »

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Le présen

Au premier alinéa de l’article L. 112‑16 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commerciales, », sont insérés les mots : « touristiques, culturelles, sportives ».

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le même 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement du 1 ou du 2 est exécutoire 48 heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de 45 jours

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La fermeture ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de quarante-cinq jours avant la signature de l’arrêté de fermeture. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il ne peut être prononcé de sanction pour des faits datant de plus de quarante-cinq jours. »

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Chaque liste doit comporter au minimum vingt-cinq pour cent de candidats de chaque sexe. »

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle comprend également un ou plusieurs vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que la conférence débat des sujets d’intérêt communautaire relatifs à leurs délégations. »

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le

« À la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »

« Après l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2121‑22‑2 . – Lorsqu’un maire dispose, par délégation du représentant de l’État dans le département, des prérogatives mentionnées au troisième alinéa de

« Après l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2121‑22‑2 . – Dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans les communes visées à l’article L. 133‑13 du code du tourisme, après avis du c

L’article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout professionnel saisit l’organisme désigné dans les conditions prévues à l’article L. 223‑4 aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositio

Rédiger ainsi l’article 2 : « Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloct