Amendement n° 4775 Non soutenu

Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et de parcs photovoltaïques » et après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau ou d’anciens sites de déchetterie ou ».

Cet amendement vise à permettre aux opérateurs tenant compte d’objectifs ambitieux de production d’énergies renouvelables, de concrétiser des projets d’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains de communes littorales (en dehors de la bande des 100 mètres) qui ne peuvent être utilisés pour un usage agricole. Les terrains en question sont situés dans les zones de captage d’eau ou sur les anciennes décharges réhabilitées qui, en l’état de la législation, ne peuvent faire l’objet d’un aménagement. Il s’agit donc d’inclure ces terrains dans une opération de production d’énergie renouvelable sans porter atteinte à la qualité environnementale du terrain.