Mme Graziella Melchior

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 2

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 39 est complété par un 14 ainsi rédigé : « 14. Pour les entreprises ayant une activité de commerce de détail et distribuant des denrées alimentaires, les denrées alimentaires détruites sont des charges déductibles pour la fraction in

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau de l’article L. 213‑205 est complété par une ligne ainsi rédigée : Lavage des contenants alimentaires réemployables utilisés pour la restauration de la petite enfance et des élèves et étudiants L. 213-206-1 Ré

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la deuxième ligne du tableau de l’article L. 213‑251, est insérée une ligne ainsi rédigée : Lavage des contenants alimentaires réemployables utilisés pour la restauration de la petite enfance et des élèves et étudi

Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des biens meubles qui, sans devenir des immeubles par destination, sont nécessaires à la réalisation d’un investissement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I e

I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 278‑0  bis , sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux eaux et boissons non alcoolisées c

I. – Après l’article L. 433‑105 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution sur les emballages en plastique « Art. L. 433‑106. – Il est institué une contribution sur les emballages constitués, en tout ou partie, de plas

Au premier alinéa de l’article 227‑23‑1 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou représentant, même partiellement, le corps nu ou dénudé dudit mineur lorsque la demande est susceptible de concourir à la commission d’une infraction à caractère sexue

I. – Après l’article L. 542-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 542-1-2 . – Lorsqu’il existe des éléments graves, précis et concordants faisant apparaître qu’une personne exerçant, à titre permanent ou occasionnel, des fonctions au sein d’un établi

L’article 164 du code civil est abrogé.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 20° Lorsqu’il est commis par une personne qui exerce, à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle, une activité auprès de mineurs au sein d’un établissement, d’un service ou d’une structure d’enseignement, d’accueil,

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 222‑24, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Lorsqu’il est commis par une personne qui exerce, à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle, une activité auprès de mineurs au sein d’un établiss

L’article 145 du code civil est abrogé.

I. – L’article 378‑1 du code civil est ainsi modifié :  1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également se voir retirer totalement l’autorité parentale les père et mère qui, ayant eu connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit à cara

I. – Après l’alinéa 175, insérer les seize alinéas suivants : «  Art. L. 911‑5‑5.  – I. – Lorsqu’il existe un risque grave faisant apparaître qu’une personne exerçant, à titre permanent ou occasionnel, des fonctions au sein d’un établissement d’enseignement ou de formation accueillant des mineurs p

Au premier alinéa de l’article 227‑23‑1 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou représentant, même partiellement, le corps nu ou dénudé dudit mineur ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des interdictions de contenants en plastique issues des lois n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « cette » est remplacé par les mots : « ou une aide mutualisée en précisant quelles sont les activités principales, la décision est communiquée au

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour définir la satisfaction des critères précités, le label porte une attention particulière aux bonnes pratiques développées par l’économie de fonctionnalité et de la coopération, tels que reconnus par l’article L. 541‑1 du code de l’environnement co

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , au développement de l’économie circulaire ainsi qu’à des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la contractualisation d’une performance d’usage ».

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux chiffré et territorialisé de la mise en œuvre de la pratique de l’éducation en extérieur, au contact de la nature. Il évalue également les bienfaits d

Chaque année, à la date du 16 octobre, les établissements scolaires organisent des actions éducatives de sensibilisation dans le cadre de la journée mondiale de lutte contre le gaspillage alimentaire.

À l’alinéa 4, après les mots :  « métiers agricoles » insérer les mots : « ainsi qu’aux actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. »

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :  « alimentation »  insérer les mots : « et à la lutte contre le gaspillage alimentaire »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « santé »,  insérer les mots  « , à la lutte contre le gaspillage alimentaire »

À l’alinéa 2, après le mot :  « alimentation »,  insérer les mots :  « et à la lutte contre le gaspillage alimentaire »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6° Sensibiliser parallèlement à la lutte contre le gaspillage alimentaire à travers des actions concrètes »

Rétablir les alinéas 229 à 249 dans la rédaction suivante : «  Section 6 «  Taxe sur les emballages en plastique «  Sous-section 1 «  Champ d’application  «  Art. L. 433‑105 . – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les d