M. Paul-André Colombani

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Il établit les modalités de cette mise en place ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « la phrase suivante » les mots : « les mots ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la mise en place progressive » les mots : « et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « application à compter du » les mots : « vigueur le ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « du chef-lieu ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 »  l’année : « 2030 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « chef-lieu de région est le siège d’ » les mots : « région comprend au moins ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 4°  bis  Les créations d’unités de soins palliatifs et d’unités de soins palliatifs pédiatriques ; ».

I. –À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot :  « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les trois phrases suivantes : « Le Gouvernement la transmet au Parlement. La stratégie fait l’objet d’

I.- Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c)  D’un psychiatre ou d’un psychologue, lorsque la personne présente une souffrance psychologique ; ».   II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le  c du 1° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’artic

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Promouvoir la rédaction des directives anticipées et la désignation de »  les mots : « Délivrer une information complète sur les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 et ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :  « Celle-ci fait l’objet d’une évaluation, tous les six mois, par les agences régionales de santé. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont adaptés à l’âge des personnes, et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ont pour objet » le mot : « garantissent ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase, supprimer les mots : « d’offrir ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « ou l’orienter auprès de l’agence régionale de santé ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La fin de la procédure est inscrite au dossier médical du patient. »

Avant le 1 er janvier 2035, il est créé un diplôme d’études spécialisée de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « La personne volontaire ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La personne volontaire ne peut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la référence :  « L. 1111‑6, », insérer les mots :  « ou à défaut, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si une prise en charge à domicile est envisagée, le plan comporte une évaluation des conditions et de l’environnement de la personne, une évaluation des besoins de son entourage et prévoit une information sur les droits des patients et de ses aidants. 

Après la sixième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il informe le patient de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement par des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et le reste à charge des ménages dans l’accompagnement de la fin de vie à domicile et présentant des pistes pour favoriser le maintien à domicile.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « ou l’orienter auprès de l’agence régionale de santé ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La fin de la procédure est inscrite au dossier médical du patient. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « La personne volontaire ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant  « Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à la personne volontaire mentionnée au premier alinéa. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « La personne volontaire ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne. »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le II de l’article L. 1111‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Celle-ci est également évoquée dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus par l’article  L. 1411‑6‑2. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, ins

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après la référence :  « L. 1111‑6, », insérer les mots :  « ou à défaut, ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il informe le patient de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement par des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si une prise en charge à domicile est envisagée, le plan comporte une évaluation des conditions et de l’environnement de la personne, une évaluation des besoins de son entourage et prévoit une information sur les droits des patients et de ses aidants.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et le reste à charge des ménages dans l’accompagnement de la fin de vie à domicile et présentant des pistes pour favoriser le maintien à domicile.

Avant le 1 er janvier 2035, il est créé un diplôme d’études spécialisée de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et

Le chapitre I er du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 631‑1‑1 - La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un

Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1411‑10‑1 – Une stratégie décennale nationale, approuvée par décret, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact des dispositions prises dans les zones non-interconnectées et notamment en Corse.

L’article L. 5111‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définie à l’article L. 5311‑1. Celle-ci pr

L’article L. 5111‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définie à l’article L. 5311‑1. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux »  le mot : « quatre ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  «  a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six ». »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  «  a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six ». »  II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « quatre ».