Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS782 Tombé
M. Paul-André Colombani LIOTet 2 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant
« Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à la personne volontaire mentionnée au premier alinéa. »
Exposé sommaire
La personne volontaire, qui pourra administré la substance létale, est désignée dans la loi mais n’est pas définie.
L’objet du présent amendement est de préciser que la personne volontaire ne peut recevoir aucune rémunération en contrepartie de son action pour l’aide à mourir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.