M. Didier Paris

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :  « et les conseillers référendaires » les mots : « , les conseillers référendaires et le magistrat chargé du secrétariat général de la première présidence ».  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation » les mots : « Avant le 30 juin 2026 ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ».

À l’alinéa 21, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ».

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « pour », insérer le mot : « élire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’une part, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « D’autre part, ».

Compléter la seconde phrase par les mots : « des magistrats ».

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 54, supprimer les mots : « À réception de la plainte » II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la réception de la plainte ».

I. – À la fin de l’alinéa 37, supprimer le mot : « complémentaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 60.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « À réception de la plainte » II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la réception de la plainte ».

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « maximum » le mot : « durée ». II. – En conséquence au même alinéa, avant le mot : « de », insérer le mot : « maximale ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « statut général des fonctionnaires » les mots : « code général de la fonction publique ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « à leur demande ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « directs, » insérer les mots : « à leur demande, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « toute ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : «  c) Au quatrième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « en aucun cas ».

À l’alinéa 23, substituer au mot : « dernière » le mot : « troisième ».

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : «  b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pour présider l’audience de règlement amiable ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » . II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du signe : « , ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et les signes : « mots : « » insérer le mot : « 

À l’alinéa 45, supprimer les mots : « date de ».

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « qu’elle tient du » les mots : « mentionnées au ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « Ils » les mots : « Ceux-ci ».

I. – Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant : « À l’expiration du congé parental, le magistrat est nommé, sans préjudice du dernier alinéa du présent III, dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent III

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 : «  h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 61 : «  h) Après le mot : « et » , la fin du dixième aliné

Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant : « Les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par ces magistrats peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés à l’article 39‑1. »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne peuvent représenter moins du quart ni plus de la moitié » les mots : « doivent représenter moins de la moitié et plus du quart ».

Supprimer l’alinéa 133.

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :  « moins de la moitié des membres » les mots :  « la moitié des membres au moins ».

Supprimer l’alinéa 38.

Supprimer l'alinéa 2.

À la seconde phrase, supprimer les mots : « du directeur général de l’administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique, ».

Compléter l'alinéa 70 par les mots :  « , et au procureur général près la cour d’appel ou au procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat ».

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 49. II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « acceptation » le mot : « rejet ».

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « magistrature »,  insérer les mots : « , ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice, ».

Après la référence :  « 41‑27, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :  « après le mot : « ans », la fin est ainsi rédigée : « renouvelable une fois, dans les formes prévues à l’article 28. Six mois au moins avant l’expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement. L

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la référence : « 22 » les mots : « le mot : « doivent ». »

Supprimer l'alinéa 44.

Supprimer l'alinéa 32.

Supprimer cet article.

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