L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL99 Sans sort
M. Didier Paris RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 91
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.