L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL105 Adopté
M. Didier Paris RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil ».
Exposé sommaire
Cet amendement confirme le droit pour le justiciable d'être assisté par son conseil lors de son audition par la commission d'admission des requêtes, mais reformule les alinéas 38 et 61 afin d'éviter toute interprétation qui n'envisagerait que le cas du conseil ayant initialement accompagné le justiciable pour déposer sa plainte, conformément au principe de liberté de choix du conseil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.